Conditions d'utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (LES " CONDITIONS ") RÉGISSENT VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE WEB DE LIVUN LTD. (" LIVUN LTD "), " NOUS ", " NOTRE " OU " NOS ") SITUÉ À L'ADRESSE WWW.LIVUNLTD.COM CANADA (LE " SITE WEB ") ET DE L'UNE DE NOS APPLICATIONS MOBILES (CHACUNE, UNE " APPLICATION "). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LE SITE WEB OU UNE APPLICATION, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LIVUN LTD RÉGISSANT VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE TOUTE APPLICATION (LE SITE WEB ET LES APPLICATIONS, AINSI QUE TOUS LES SERVICES MIS À DISPOSITION PAR OU VIA LE SITE WEB OU LES APPLICATIONS, OU FOURNIS EN RELATION AVEC CEUX-CI, SONT COLLECTIVEMENT APPELÉS LA "PLATEFORME"). VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME SERA CONSIDÉRÉE COMME VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LA PLATEFORME.

II. À propos de LIVun Ltd

LIVun Ltd est une société basée en [Ontario] dont les bureaux sont situés au 7115 Tomken Road, Ontario Canada, L5S 1R7. Pour plus d'informations, visitez le site www.livunltd.com

III. Arbitrage obligatoire ]

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L'ARBITRAGE : EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES PARTIES CONVIENNENT D'UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE QUE LES PARTIES RÉSOLVENT TOUT LITIGE ENTRE ELLES PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, ET QUI EXIGE QUE LES PARTIES RENONCENT AUX PROCÈS DEVANT JURY, AUX RECOURS COLLECTIFS ET À TOUS LES AUTRES TYPES DE PROCÉDURES JUDICIAIRES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES CES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE ET AVOIR PRIS LE TEMPS DE RÉFLÉCHIR AUX CONSÉQUENCES DE CES DISPOSITIONS.

Arbitrage obligatoire et contraignant des litiges. Les parties conviennent que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, ou de la violation, de la résiliation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité de celles-ci, ou survenant en rapport avec la plate-forme ou en rapport avec la relation entre les parties liée de quelque manière que ce soit à ce qui précède (collectivement, les "litiges") sera résolu uniquement par un arbitrage individuel contraignant et non devant un tribunal de quelque juridiction que ce soit et non dans le cadre d'une action ou d'une procédure de groupe, représentative ou consolidée.

Convention d'arbitrage. Les dispositions énoncées dans la présente section II sont dénommées "convention d'arbitrage" dans les présentes conditions.

Motif de l'arbitrage. Les parties ont choisi de résoudre les litiges par la voie de l'arbitrage, comme le prévoit la convention d'arbitrage, afin de garantir que tout litige entre les parties soit résolu de manière rapide et rentable. Les deux parties conviennent et reconnaissent que, même si la procédure d'arbitrage ne présente pas tous les avantages d'une résolution judiciaire, les parties ont décidé que les considérations de temps et de coût sont primordiales et, sur cette base, les parties sont disposées à renoncer à tout avantage supplémentaire pouvant résulter d'une résolution judiciaire d'un litige.

Recours collectif et renonciation au jury. VOUS ET LIVun Ltd acceptez que chaque partie renonce au droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective ou à une procédure représentative. À MOINS QUE VOUS ET LIVun Ltd ne l'acceptiez par écrit, VOUS ET LIVun Ltd NE POURRAIENT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QUE PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE ET UNIQUEMENT EN VOTRE ET SON CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRESENTATIVE. En outre, si le litige entre les parties doit être résolu par voie d'arbitrage, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations d'une autre personne avec les vôtres et ne peut pas non plus présider une procédure représentative ou collective sous quelque forme que ce soit. Si la phrase précédente est jugée inapplicable, l'ensemble de la présente section (renonciation aux recours collectifs et au jury) de la convention d'arbitrage est nul et non avenu. La présente clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions.

Loi et règlement d'arbitrage. Vous et LIVun Ltd acceptez que la Loi sur l'arbitrage, 1991 (Ontario) (la " Loi sur l'arbitrage ") soit appliquée.AA") régira l'interprétation, l'applicabilité, la validité, la force exécutoire et la formation de la convention d'arbitrage, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de la convention d'arbitrage est nulle ou annulable, nonobstant tout choix de loi ou toute autre disposition des présentes conditions. Les parties conviennent que l'AA et les règles d'arbitrage de l'Association canadienne d'arbitrage (les "Règles") de l'Association canadienne d'arbitrage prévaut sur toutes les lois provinciales relatives à la convention d'arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi. Si l'AA et le règlement ne s'appliquent pas à une question soulevée dans le cadre de la convention d'arbitrage ou de son exécution, le droit de la province de l'Ontario s'applique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

L'arbitre. Vous et LIVun Ltd acceptez en outre que l'arbitre ("l'arbitre") soit nommé par le Conseil d'administration de LIVun Ltd.Arbitre"), et non un tribunal ou une agence fédérale, provinciale ou locale, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige concernant l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la convention d'arbitrage. L'arbitre sera également chargé de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité, y compris les questions relatives au caractère déraisonnable ou illusoire des présentes conditions et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, la préclusion ou l'irrecevabilité.

Spécificités de l'arbitrage. L'arbitrage sera soumis à l'Association canadienne d'arbitrage et résolu en dernier ressort par l'arbitrage de l'Association canadienne d'arbitrage selon les règles alors en vigueur, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par la convention d'arbitrage.

L'arbitrage a lieu à Toronto, en Ontario. Le tribunal arbitral se compose d'un arbitre. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, celui-ci est désigné conformément au règlement. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La décision rendue par l'arbitre est définitive et contraignante et n'est pas susceptible d'appel. La sentence rendue par l'arbitre peut faire l'objet d'un jugement devant tout tribunal compétent. Les frais de l'arbitre sont répartis à parts égales entre les parties.

Mesures injonctives. Rien dans le présent document n'empêche une partie de demander une injonction si elle estime que, sans cette injonction, elle risque de subir un préjudice grave. Rien n'empêche les parties de tenter d'abord de résoudre le problème par la médiation, bien qu'aucune des parties ne soit tenue de se soumettre à la médiation.

Modifications de la convention d'arbitrage. Nonobstant les dispositions de la section XVIII "Modification des conditions" ci-dessous, en cas de modification de la présente section II, et donc de la convention d'arbitrage, après notification d'un litige par une partie à l'autre, la version de la convention d'arbitrage en vigueur au moment de la notification sera la version de la convention d'arbitrage qui régira l'arbitrage du litige.

IV. Droits de propriété intellectuelle

Définitions. Aux fins des présentes conditions, on entend par (i) "Contenu" signifie texte, photographies, graphiques, images, vidéos, logos, données, logiciels, musique, audio, travaux d'auteur de toute nature, informations et tout autre matériel ; et (ii) "Contenu Utilisateur" signifie tout contenu que les utilisateurs de la Plateforme (y compris vous) peuvent créer, générer, télécharger, poster, stocker, afficher ou rendre disponible de toute autre manière en relation avec la Plateforme ; et (iii) "Contenu LIVun Ltd" signifie tout contenu, autre que le contenu utilisateur, que LIVun Ltd peut créer, générer, télécharger, poster, stocker, afficher ou rendre disponible en relation avec la Plateforme, y compris les marques de LIVun Ltd, les marques de service et les droits d'auteur, qu'ils soient détenus par LIVun Ltd ou qu'ils fassent l'objet d'une licence.

Licence accordée par LIVun Ltd. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, LIVun Ltd vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser la Plateforme et pour accéder et utiliser le Contenu uniquement dans le cadre de votre utilisation autorisée de la Plateforme, et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Tous les autres droits sont réservés. LIVun Ltd se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu LIVun Ltd et la Plateforme. En dehors de la licence limitée accordée dans le paragraphe précédent, rien dans la Plateforme n'accorde ou ne devrait être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation du Contenu de LIVun Ltd ou de la Plateforme à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de LIVun Ltd.

V. Propriété, responsabilité et retrait

Propriété de notre contenu. LIVun Ltd ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et rien dans ces Conditions ne sera considéré comme limitant les droits que vous pouvez avoir d'utiliser et d'exploiter votre Contenu Utilisateur. Sous réserve de ce qui précède, LIVun Ltd et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme et au Contenu de LIVun Ltd, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que la Plateforme et le Contenu de LIVun Ltd sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées et d'autres lois du Canada, des États-Unis et de pays étrangers. Vous vous engagez à ne pas supprimer, altérer ou masquer tout droit d'auteur, marque déposée, marque de service ou autre avis de droits de propriété incorporé ou accompagnant la Plateforme ou le Contenu de LIVun Ltd.

Droits sur le contenu utilisateur fourni par vous. En rendant tout Contenu Utilisateur disponible via la Plateforme, vous accordez par la présente à LIVun Ltd une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale, libre de droits, avec le droit de sous-licence, pour utiliser, copier, modifier (à des fins de formatage uniquement), distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Votre responsabilité à l'égard du contenu de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable de l'ensemble de votre contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tout votre Contenu Utilisateur ou que vous avez tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre Contenu Utilisateur en vertu des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que ni votre Contenu Utilisateur, ni votre utilisation ou la fourniture de votre Contenu Utilisateur à travers la Plateforme, ni toute utilisation de votre Contenu Utilisateur par LIVun Ltd sur ou à travers la Plateforme n'enfreindra, ne détournera ou ne violera les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou n'entraînera la violation d'une loi ou d'un règlement applicable.

Suppression du contenu de l'utilisateur. Le contenu utilisateur peut continuer à exister sur la plate-forme. Nous ne sommes pas responsables du retrait ou de la suppression (ou de l'impossibilité de retirer ou de supprimer) de votre contenu utilisateur.

VI. Activités interdites

Utilisation interdite de la plate-forme. Vous ne pouvez utiliser la plate-forme qu'à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser la plate-forme pour violer toute loi ou réglementation applicable ; pour enfreindre les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels ; à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions ; pour causer un préjudice ou des dommages à une personne ou à une entité ; pour interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ; ou pour télécharger, poster ou transmettre tout matériel qui viole une loi, enfreint les droits d'un tiers ou contient du matériel diffamatoire, abusif, menaçant, obscène ou autrement répréhensible (tel que déterminé par LIVun Ltd à sa seule discrétion).

Activités interdites. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, et à ne pas autoriser un tiers à, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit : utiliser, copier, diffuser, distribuer, télécharger, poster ou partager tout Contenu LIVun Ltd ou toute partie de la Plateforme de quelque manière que ce soit, sauf en relation avec les utilisations autorisées de la Plateforme ; louer, prêter, accorder une licence ou une sous-licence pour tout Contenu LIVun Ltd ou la Plateforme ou permettre à un tiers d'accéder à tout Contenu LIVun Ltd ou la Plateforme, de quelque manière que ce soit ; modifier, améliorer, créer des adaptations ou des œuvres dérivées de tout Contenu LIVun Ltd ou de la Plateforme ; céder les présentes Conditions ou transférer de quelque manière que ce soit l'Application à un tiers ; désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de générer de quelque manière que ce soit le code source de la Plateforme ; permettre que le Contenu LIVun Ltd ou la Plateforme soit utilisé au bénéfice d'un tiers ; ou utiliser le Contenu LIVun Ltd ou la Plateforme en dehors de ce qui est autorisé dans le présent document et uniquement de la manière décrite dans la documentation associée.

Services de bureau. Vous ne pouvez pas utiliser ou permettre l'utilisation de la plate-forme au profit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, pour fournir des services de bureau, de location de logiciels, d'abonnement, de partage de temps, d'externalisation, de fournisseur de services d'application ou tout autre type de services au profit d'un tiers.

Respect des lois. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables concernant votre utilisation de la plate-forme. Nous ne déclarons ni ne garantissons que la plate-forme ou son utilisation est conforme à toutes les lois et réglementations applicables et nous déclinons spécifiquement toutes ces déclarations, garanties et conditions.

VII. Sites web de tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites web ou ressources. Ces liens sont uniquement pour votre commodité et ne sont pas sous notre contrôle et ne sont pas soumis à la politique de confidentialité de LIVun Ltd située à l'adresse suivante http://livunltd.com/privacy-policy (le "Politique de confidentialité"). Nous n'examinons pas, n'approuvons pas, ne soutenons pas, ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ces autres sites web ou ressources, ni de leurs produits et services respectifs. Les liens vers d'autres sites web ou ressources, vers des conseils, des opinions, des informations, des produits, des services ou des publications qui s'y rapportent n'impliquent pas l'approbation expresse ou implicite de ces sites web, conseils, opinions, informations, produits, services ou publications de la part de LIVun Ltd. Les liens vers d'autres sites web ou ressources sont à vos risques et périls, et LIVun Ltd ne sera pas responsable des dommages liés à ces liens. Nous vous recommandons de vérifier les politiques de confidentialité de chacun de ces sites web pour déterminer comment vos informations seront utilisées.

VIII. Vie privée

Toutes les informations personnelles que nous collectons par le biais de la Plateforme sont soumises à notre Politique de confidentialité. Pour une description détaillée des pratiques de LIVun Ltd en matière de confidentialité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous devez vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne toute information personnelle fournie à LIVun Ltd pour que LIVun Ltd puisse mener à bien toutes les activités prévues dans ces Conditions. En particulier, vous obtiendrez tous les consentements ou fournirez toutes les notifications requises par la loi sur la protection de la vie privée.

En utilisant la Plateforme, vous consentez à toutes les actions entreprises par LIVun Ltd en ce qui concerne vos informations personnelles en conformité avec la politique de confidentialité. Vous autorisez (et déclarez par la présente que vous avez l'autorité d'autoriser) LIVun Ltd à mener toutes les activités envisagées dans ces Conditions, y compris, sans limitation, le stockage, la reproduction, le traitement et toute autre manipulation des informations personnelles et l'utilisation, la divulgation et la transmission de celles-ci conformément et en relation avec les activités envisagées dans ces Conditions et la documentation associée à la Plateforme, ainsi que toutes les tâches, devoirs et activités qui y sont raisonnablement liés.

IX. Clauses de non-responsabilité

LA PLATE-FORME ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET LIVUN LTD DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS QUI POURRAIENT AUTREMENT DÉCOULER DE LA LOI.

LIVUN LTD NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ, L'UTILISATION, L'ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE LA PLATE-FORME OU DU CONTENU, NI LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU DU CONTENU. LIVUN LTD N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES DANS LA PLATE-FORME OU LE CONTENU.

L'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE TOUT CONTENU VISUALISÉ, TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL CONTENU OU DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE ADÉQUATES DES DONNÉES ET/OU DE L'ÉQUIPEMENT, AINSI QUE DE LA PRISE DE PRÉCAUTIONS RAISONNABLES ET APPROPRIÉES POUR DÉTECTER LES VIRUS OU AUTRES PROPRIÉTÉS DESTRUCTRICES. LES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LA PLATE-FORME PEUVENT FAIRE RÉFÉRENCE À DES PRODUITS, DES PROGRAMMES OU DES SERVICES QUI NE SONT PAS DISPONIBLES OU AUTORISÉS DANS VOTRE JURIDICTION.

X. Limitation de la responsabilité

LIVUN LTD NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE GOODWILL, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU DE DONNÉES, OU CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUES, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU DES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU DE TOUT CONTENU, DE TOUT SITE WEB LIÉ À LA PLATE-FORME, OU DU MATÉRIEL, DES INFORMATIONS, DES SERVICES OU DES PRODUITS OBTENUS À PARTIR DE CES SITES WEB OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU DÉCOULANT DE TOUTE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ QUE NOUS POURRIONS AVOIR, QU'ELLE SOIT STATUTAIRE OU AUTRE, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QU'ELLE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOTRE UTILISATION DU CONTENU, DES MATÉRIAUX, DES INFORMATIONS DE LA PLATE-FORME ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ D'UN ENTRETIEN, D'UNE RÉPARATION OU D'UNE CORRECTION DE L'ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, VOUS EN ASSUMEZ TOUS LES COÛTS. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LIVUN LTD ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, DOMMAGES ET CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CEUX FONDÉS SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATE-FORME, SON CONTENU OU SES LIENS, OU EN RELATION AVEC TOUTE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LA PLATE-FORME OU CAD $10.00, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

LES LIMITATIONS ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'ONT PAS POUR OBJET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU DE MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS OU LIMITÉS EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

XI. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions doivent être interprétées conformément au droit de la province de l'Ontario et au droit fédéral du Canada applicable dans cette province, qui s'appliquent sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Sous réserve de la section III, toute action découlant des présentes conditions ou s'y rapportant ne peut être engagée et conclue que devant les tribunaux de la province de l'Ontario.

XII. Résiliation

LIVun Ltd, à sa seule discrétion, peut résilier ou restreindre votre utilisation ou votre accès à la plate-forme pour toute raison, y compris, sans limitation, si LIVun Ltd estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec ces Conditions, à la discrétion absolue de LIVun Ltd et sans préavis ou responsabilité. En cas de résiliation, d'interruption ou d'annulation de la Plateforme, les dispositions suivantes de ces Conditions resteront en vigueur : Sections III, V, IX, X, XI et XV.

XIII. Renonciation

Le fait que LIVun Ltd n'applique pas une partie des Conditions ne constitue pas une renonciation à ses droits dans le cadre de ces Conditions.

XIV. Divisibilité

À l'exception des dispositions de la section III, "Renonciation aux recours collectifs et au jury", si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, la disposition inapplicable ou illégale ou une partie de celle-ci sera supprimée des présentes conditions ; la suppression de la disposition inapplicable ou illégale ou d'une partie de celle-ci n'aura aucune incidence sur le reste des présentes conditions ou sur la convention d'arbitrage ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle en vertu de la convention d'arbitrage ; et dans la mesure où des réclamations doivent être présentées sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être portées devant un tribunal civil compétent et non dans le cadre d'un arbitrage, et les parties conviennent que les litiges relatifs à ces réclamations seront suspendus dans l'attente de l'issue de toute réclamation individuelle dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

XV. Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIVUN LTD ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, DIRECTEURS, AGENTS, SERVITEURS, REPRÉSENTANTS, PARENTS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ACTUELS ET ANCIENS, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU DEMANDE, RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES ET COMPTABLES RAISONNABLES) RÉSULTANT (OU SUPPOSÉ RÉSULTER) DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME D'UNE MANIÈRE QUI ENFREINT OU EST SUPPOSÉ ENFREINDRE TOUTE LOI APPLICABLE OU CES CONDITIONS.

XVI. Retards et accessibilité

La plate-forme peut faire l'objet de limitations, de retards, de défaillances ou d'autres problèmes liés à l'utilisation de l'internet et des communications électroniques. De temps en temps, nous pouvons restreindre l'accès à tout ou partie de la Plateforme. LIVun Ltd n'est pas responsable si la Plateforme est indisponible à tout moment pour quelque raison que ce soit.

XVII. Confidentialité (Internet et courrier électronique)

LIVun Ltd ne peut garantir la confidentialité et l'authenticité des informations ou des instructions que vous nous envoyez ou que nous vous envoyons par Internet. LIVun Ltd ne sera pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir si vous nous communiquez des informations confidentielles sur Internet ou si nous vous communiquons de telles informations à votre demande.

La transmission de données ou d'informations sur Internet ou d'autres formes de réseaux peut ne pas être sécurisée et est sujette à une perte, une interception ou une altération possible pendant le transit. LIVun Ltd ne peut pas garantir la sécurité de toute communication vers ou depuis la Plateforme. LIVun Ltd n'assume aucune responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir ou les coûts que vous pourriez encourir à la suite de transmissions électroniques sur Internet, d'autres formes de réseaux ou autres lors de l'utilisation de la Plateforme.

XVIII. Modifications des conditions

De temps à autre, nous pouvons modifier les présentes conditions pour les adapter aux nouvelles technologies, aux pratiques du secteur, aux exigences réglementaires ou à d'autres fins, à notre seule discrétion. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les conditions, car le fait de continuer à les utiliser est considéré comme une approbation et un consentement à toutes ces modifications.

XIX. Contenu et modifications de la plate-forme

Le contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil spécifique de quelque nature que ce soit.

Nous pouvons mettre à jour la Plateforme et le Contenu disponible à travers la Plateforme de temps en temps, mais son Contenu n'est pas nécessairement complet ou à jour. La Plateforme et son Contenu peuvent être obsolètes, et LIVun Ltd ne s'engage pas à mettre à jour la Plateforme et son Contenu.

XX. Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord intégré et exclusif entre vous et LIVun Ltd en ce qui concerne la Plateforme et la relation des parties en relation avec la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs, les accords, les représentations et les garanties, à la fois écrites et orales, en ce qui concerne la même chose.

XXI. Commentaires et questions

Si vous avez un commentaire ou une question concernant les présentes conditions, la plate-forme ou le contenu, veuillez nous contacter à l'adresse suivante privacy@livunltd.com.

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Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois et entrent en vigueur en juillet 2022.

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